Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .