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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
Nouvelle version :
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par ~~Suppression : le~~Ajout : les Ajout : dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier.