Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.