Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Texte intégral
L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques .