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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte. Elles sont inscrites par le tiers collecteur en compte de passage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048628809Cette aide générée porte sur Article L154-3 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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