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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.