Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.