Article R412-94 — Code pénitentiaire

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Version en vigueur depuis le 28 août 2025

L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l' article R. 412-27 .

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Article R412-94 · Code pénitentiaire

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Contexte officiel

Provenance officielle : LEGIFRANCE

Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur depuis le 28 août 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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