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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle de fiction ou d'animation sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un consultant en écriture. Le ou les auteurs disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du consultant en écriture choisi.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 312-13-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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