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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet et le bilan du travail effectué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052394999Cette aide générée porte sur Article 312-14 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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