Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les dispositions relatives aux comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l' article L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales sont fixées aux articles R. 4252-1 à R. 4252-4 du même code.