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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048770070Cette aide générée porte sur Article R225-4 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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