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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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36 articles modifiés9 articles abrogés811 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
ModifiéArticle D145-1
À venirEntrée en vigueur le 1 septembre 2026
ModifiéArticle D146-1
À venirEntrée en vigueur le 1 septembre 2026
ModifiéArticle D147-1
À venirEntrée en vigueur le 1 septembre 2026