Article R331-21

Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes : 1° Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ; 2° Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations rattachées ; 3° Produits des emprunts ; 4° Rémunérations de services rendus ; 5° Dons et legs ; 6° Subventions publiques ou privées ; 7° Produits financiers et autres produits accessoires.