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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les personnels régis par le présent chapitre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique. Toutefois, l'autorité chargée de la direction de l'établissement recueille les avis des directeurs de laboratoire ou chefs de service des fonctionnaires concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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