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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Une disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique. La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
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