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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048771848Cette aide générée porte sur Article R431-37 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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