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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-5 ou de l'article L. 531-6, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048771976Cette aide générée porte sur Article R531-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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