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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-8, est conclu dans les conditions définies à l'article R. 531-1.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048771978Cette aide générée porte sur Article R531-3 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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