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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsque le centre technique industriel ne relève pas du champ de compétence du ministre chargé de l'industrie, le ministre compétent exerce les attributions mentionnées aux articles R. 521-1 et R. 521-2. Lorsque le centre technique industriel relève du champ de compétence de plusieurs ministres, ces attributions sont exercées conjointement par les ministres intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048771960Cette aide générée porte sur Article R521-3 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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