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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048771922Cette aide générée porte sur Article R512-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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