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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La convention fixant les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation de travaux de recherche par une jeune entreprise innovante, prévue par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est régie par les dispositions de l'article 32 C bis de l'annexe II du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048771928Cette aide générée porte sur Article R513-1 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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