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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048770126Cette aide générée porte sur Article R241-8 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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