Article R241-6 — Code de la recherche

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement.

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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