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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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