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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution. L'établissement en assure la gestion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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