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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
En application de l' article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048770578Cette aide générée porte sur Article R326-18 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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