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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation. Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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