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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions du code général de la fonction publique et à celles du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048771738Cette aide générée porte sur Article R426-1 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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