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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048770206