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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048770156Cette aide générée porte sur Article R251-9 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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