Article R334-6

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Il délibère sur : 1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 8° Les projets de contrats et marchés ; 9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 10° La participation du centre à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 12° Les emprunts ; 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 15° Les actions en justice et les transactions ; 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.