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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu. L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l' article L. 1234-9 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048771814Cette aide générée porte sur Article R431-22 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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