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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires. Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048772058Cette aide générée porte sur Article D533-11 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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