Article R253-1 — Code de la recherche

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.

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