Article 223 VW quinquies (version du 21 février 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.