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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des Suppression : contreparties, hors taxe sur laAjout : contrepartiesdes Suppression : valeurAjout : opérations Suppression : ajoutée,Ajout : qui Suppression : obtenuesAjout : sont Suppression : ouAjout : effectuées à Suppression : obtenirAjout : titre Ajout : onéreux par l'entreprise qui exploite ces infrastructures Suppression : au titre desAjout : et Suppression : opérationsAjout : qui Suppression : économiquesAjout : ne Suppression : qu'elleAjout : relèvent Suppression : réalise,Ajout : pas Suppression : àAjout : de Suppression : l'exceptionAjout : l'une des Suppression : revenusAjout : catégories Suppression : suivantsAjout : suivantes : 1° Les contreparties des opérations qui Suppression : répondentAjout : remplissent Suppression : auxAjout : l'ensemble Suppression : conditionsAjout : des Suppression : cumulativesAjout : conditions suivantes : a) Elles relèvent d'une activité distincte et indépendante de l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ; b) Elles ne sont pas réalisées au moyen d'une telle infrastructure ; c) Elles ne résultent pas d'une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ; 2° Les contreparties Suppression : obtenues au titre de la vente d'électricité produite par l'entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées.