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Code des impositions sur les biens et services
Article L425-18
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Texte intégral

La taxe est acquittée par acomptes.

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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