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I.Ajout : -Ajout : Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II.Ajout : -Ajout : A compter de Suppression : 2024Ajout : 2025, une fraction égale à Suppression : unAjout : 50 Suppression : douzièmeAjout : 000 Ajout : 000 € du produit de la taxe est affectée Suppression : auxAjout : annuellement Ajout : à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales Suppression : etAjout : ou, Suppression : auxAjout : le Ajout : cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 5214-16Suppression : , au I de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 5215-20Suppression : , au I de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 5215-20-1 ou au II de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 5216-5 du même codeAjout : . Ajout : Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L. Suppression : AAjout : 1512-19 Suppression : compterAjout : du Ajout : code des transports aux termes de Suppression : 2024Ajout : l'article R. 1512-12 du même code. En 2025, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de Suppression : cesAjout : cette Suppression : fractionsAjout : fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.