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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II.Ajout : -Ajout : A compter de Suppression : 2024Ajout : 2025, une fraction égale à Suppression : unAjout : 50Suppression : douzièmeAjout : 000Ajout : 000 € du produit de la taxe est affectée Suppression : auxannuellement
Ajout :
Ajout : à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des
communes exerçant la compétence définie au 5° de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ou,
Suppression : aux
Ajout : le
Ajout : cas échéant, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 5214-16
Suppression :
, au I de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 5215-20
Suppression :
, au I de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 5215-20-1 ou au II de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 5216-5 du même code
Ajout : .
Ajout : Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L
.
Suppression : A
Ajout : 1512-19
Suppression : compter
Ajout : du
Ajout : code des transports aux termes
de
Suppression : 2024
Ajout : l'article R. 1512-12 du même code. En 2025
, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : fractions
Ajout : fraction
entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.