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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II. - A compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 €Ajout : L'affectation du produit de la taxe Suppression : est affectée annuellement à l'Agence deAjout : surSuppression : financementAjout : l'exploitation des infrastructures de transport de Suppression : France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliserAjout : longueSuppression : surAjout : distanceSuppression : les
Ajout : aux
Suppression : ponts
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : morales
autres
Suppression : ouvrages d'art sous la responsabilité des communes
Ajout : que
Suppression : exerçant
Ajout : l'Etat
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : compétence
Ajout : déterminée
Suppression : définie
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : 5
Ajout : 4
° de l'article L.
Suppression : 2122-21
Ajout : 1512-20
du code
Suppression : général
des
Suppression : collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5 du même code. Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art
Ajout : transports
et
Suppression : ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 1512-19 du code des transports aux termes de l'article R. 1512-12
Ajout : 1512-21
du même code
Suppression : .
Suppression : En 2025, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace
.
Suppression : La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.