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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.