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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.