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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Cartographie jurisprudentielle
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