Article R821-142

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 . Les modalités de cette attribution sont régies par l' article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l' article R. 821-136 .