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Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
Article R821-170

Article R821-170

Article R821-170

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2024

Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2024

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048876746
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2024

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