Article R821-170
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
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Code de commerce · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.