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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026

Version en vigueur depuis le 8 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Nouvelle version :
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans ~~Suppression : le~~Ajout : un délai ~~Suppression : de quarante-huit heures à compter de~~

Ajout : fixé

~~Suppression : la~~

Ajout : par

~~Suppression : notification~~

Ajout : décret

~~Suppression : de~~

Ajout : en

~~Suppression : la~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : décision~~

Ajout : d'Etat

. Sous réserve de l'article L. 921-3

Ajout :

, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.