Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés12 mots supprimés
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans Suppression : leAjout : un délai Suppression : de quarante-huit heures à compter deAjout : fixé Suppression : laAjout : par Suppression : notificationAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : décisionAjout : d'Etat. Sous réserve de l'article L. 921-3Ajout : , il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.