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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049046678Cette aide générée porte sur Article L613-5-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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